Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture
Publié le :
07/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût n'excède pas un certain montant, l'assuré ne peut prétendre à la couverture de son assureur s'il intervient sur un chantier dépassant ce seuil sans avoir obtenu l'extension de garantie prévue au contrat... Lire la suite
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Permis de conduire : quelle est cette nouvelle loi en France qui interdit la conduite de certaines voitures puissantes ?
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Prescription pénale : la requalification des faits n'efface pas les actes interruptifs déjà accomplis
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