La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
Publié le :
04/12/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa réception des travaux constitue une étape essentielle dans un contrat de construction, en ce qu’elle marque l'acceptation des travaux par le maître de l’ouvrage. À ce titre, elle peut être expresse ou tacite, voire judiciaire. La retenue de garantie, ou la caution solidaire qui s’y substitue, constitue une sécurité financière pour le maître de l’ouvrage en cas de défaillances liées à la levée des réserves... Lire la suite
Historique
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Ma Prime Rénov : ce qui va changer (ou pas) dès le 1er janvier 2025
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L’assuré victime et la clause d’exclusion de l’assurance du véhicule
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Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux...Source : www.lemag-juridique.com -
L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a apporté une précision en matière de droit de la construction le 7 novembre dernier, et plus particulièrement concernant l'étendue des...Source : www.lemag-juridique.com