Échanger un permis de conduire européen ou étranger contre un permis français devient payant

Historique

• Rénovation énergétique : attention à ce changement pour MaPrimeRénov
  Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Institué en 2020 pour succéder au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), MaPrimeRénov’ s’...
  Source : www.journaldeleconomie.fr
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• Échanger un permis de conduire européen ou étranger contre un permis français devient payant
  Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  Droit routier
  
  Lorsqu’une personne titulaire d’un permis étranger délivré hors Union européenne et Espace économique européen s’installe en France, elle doit échanger ...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier
  
  Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont est...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
  Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’autorité parentale. Le père saisit le juge aux affaires familiales afin de modifier...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’absence de grief fait obstacle à l’annulation d’un dépistage irrégulier
  Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026
  Droit routier
  
  En procédure pénale, la nullité d’un acte n’est prononcée que si l’irrégularité constatée a causé un grief à la personne qui l’invoque, sauf lorsqu’il s’agit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et complète les clauses statutaires de l’Association na...
  Source : www.lemag-juridique.com
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