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  1. Actus

Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents

Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026 13h26 13 26
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L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026 11h47 11 47
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Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée

Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026 11h22 11 22
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Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !

Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026 14h57 14 57
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Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 17h29 17 29
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La dématérialisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h30 08 30
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Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 14h51 14 51
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Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 18h31 18 31
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Placement mineur : nouveau placement après expiration

Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026 13h03 13 03
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