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  1. Actus

Placement mineur : nouveau placement après expiration

Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026 13h03 13 03
Placement mineur : nouveau placement après expiration
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Rénovation énergétique : attention à ce changement pour MaPrimeRénov

Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026 17h49 17 49
Rénovation énergétique : attention à ce changement pour MaPrimeRénov
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Échanger un permis de conduire européen ou étranger contre un permis français devient payant

Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026 17h29 17 29
Échanger un permis de conduire européen ou étranger contre un permis français devient payant
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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 07h50 07 50
Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
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Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours

Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026 10h03 10 03
Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
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L’absence de grief fait obstacle à l’annulation d’un dépistage irrégulier

Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026 17h00 17 00
L’absence de grief fait obstacle à l’annulation d’un dépistage irrégulier
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Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 09h28 09 28
Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
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Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée

Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026 11h03 11 03
Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
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Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 12h25 12 25
Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?
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