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  1. Actus

Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers

Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026 10h16 10 16
Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
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Fin du financement du permis de conduire par le CPF : retour sur un amendement voté en catimini au Sénat

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 17h37 17 37
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Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 11h09 11 09
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Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 09h21 09 21
Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
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Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026 18h13 18 13
Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
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Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 14h22 14 22
Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
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Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 11h45 11 45
Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction
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Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 07h48 07 48
Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
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Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale

Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026 18h16 18 16
Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale
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