Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama

Les dernières actualités

Vous êtes ici :
  1. Actus

Prescription pénale : la requalification des faits n'efface pas les actes interruptifs déjà accomplis

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 11h20 11 20
Prescription pénale : la requalification des faits n'efface pas les actes interruptifs déjà accomplis
...
Lire la suite

L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 10h38 10 38
L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
...
Lire la suite

Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 18h54 18 54
Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
...
Lire la suite

L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026 16h28 16 28
L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?
...
Lire la suite

Véhicules électriques : pouvez-vous bénéficier du leasing social ?

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 15h05 15 05
Véhicules électriques : pouvez-vous bénéficier du leasing social ?
...
Lire la suite

Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents

Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026 13h26 13 26
Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
...
Lire la suite

Perte de gains futurs : la victime n'a pas à rechercher un emploi

Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026 16h11 16 11
Perte de gains futurs : la victime n'a pas à rechercher un emploi
...
Lire la suite

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026 11h47 11 47
L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
...
Lire la suite

Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée

Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026 11h22 11 22
Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
...
Lire la suite
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK