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  1. Actus

Le délit d’homicide routier sera appliqué avant la fin de l’année

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 16h36 16 36
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Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 18h41 18 41
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Quelles sont les obligations liées à la carte BTP ?

Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025 17h55 17 55
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Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 10h10 10 10
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 17h15 17 15
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Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 15h00 15 00
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Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 17h56 17 56
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Incendie domestique : dernières précisions sur la notion d’implication du véhicule terrestre à moteur

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 16h32 16 32
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Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 08h12 08 12
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