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État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !

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Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux

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BTP : annonce d'une révision de la RE2020 pour le jalon 2028

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Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !

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Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées

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Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice

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Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation

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Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant

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APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant

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