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  1. Actus

Véhicules électriques : pouvez-vous bénéficier du leasing social ?

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 15h05 15 05
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Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents

Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026 13h26 13 26
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Perte de gains futurs : la victime n'a pas à rechercher un emploi

Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026 16h11 16 11
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L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026 11h47 11 47
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Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée

Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026 11h22 11 22
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Les pertes de revenus des parents aidants ne sont pas toujours indemnisables

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 15h19 15 19
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Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !

Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026 14h57 14 57
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Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 17h44 17 44
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Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 11h56 11 56
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