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Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?

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Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !

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Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée

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Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?

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Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA

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Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !

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Accident de la circulation : la nullité du contrat d’assurance peut-elle être opposée aux victimes ?

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Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation

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